Loi sur la sécurité intérieure

Action unitaire contre la loi sur la sécurité intérieure (initiative : LDH, SAF, SM)

• Communiqué IRIS. Le Conseil constitutionnel valide l'accès immédiat aux données par la police et les perquisitions informatiques sans mandat. 18 mars 2003.
• Communiqué LDH. La décision du conseil constitutionnel concernant la loi de Nicolas Sarkozy : un recul de l'état de droit. 17 mars 2003.
• Manifestation nationale dans toutes les villes de France. Samedi 11 janvier 2003. À Paris, départ Place de la République à 14h30.
• Communiqué IRIS appelant à manifester, sur la base des articles concernant Internet, 9 janvier 2003.
• Conférence de presse des signataires de l'appel à manifestation nationale. 8 janvier 2003, Assemblée nationale, Paris.
• Appel à manifestation nationale le samedi 11 janvier 2003. « Contre la pauvreté, pas contre les pauvres - Défendre les libertés ». Texte unitaire à l'initiative de la LDH, du SM et du SAF. 23 décembre 2002.
• Conférence de presse des signataires de l'Appel. 21 octobre 2002, Bourse du travail, Paris. Compte-rendu d'IRIS.
• Appel contre le projet de loi sur la sécurité intérieure. Texte unitaire à l'initiative de la LDH, du SM et du SAF. 21 octobre 2002.

Évolution du texte de la loi sur la sécurité intérieure

• Texte promulgué le 18 mars 2003. Trois articles concernent Internet :
  • Article 17 (perquisitions informatiques sans mandat. Entrée en vigueur dès promulgation de la loi)
  • Article 18 (accès immédiat aux données par la police judiciaire. En attente d'un décret en Conseil d'État pris après avis de la CNIL)
  • Article 20 (modification de l'article 29 de la LSQ pour permettre aux opérateurs de télécommunication de conserver certaines données en vue d'assurer la sécurité de leurs réseaux. Entrée en vigueur dès promulgation de la loi)
• Saisine du Conseil constitutionnel et validation du texte adopté, avec des réserves d'interprétation
  • Décision du Conseil constitutionnel n°2003-467 DC du 13 mars 2003 (dans son Considérant 111, le Conseil estime qu'il n'y a pas lieu de soulever d'office - c'est-à-dire sur des articles non concernés par la saisine - de question de conformité à la Constitution).
  • Saisine par des députés le 19 février 2003 (aucune objection soulevée sur les articles concernant Internet)
  • Saisine par des sénateurs le 14 février 2003 (aucune objection soulevée sur les articles concernant Internet)
• Texte définitif adopté par le Sénat le 13 février 2003
• Texte adopté par l'Assemblée nationale le 12 février 2003
• Examen en Commission mixte paritaire et accord
• Texte adopté par l'Assemblée nationale le 28 janvier 2003 (scrutin public)
  • Discussion en séance publique concernant les amendements relatifs à Internet le 16 janvier 2003. Voir l'ensemble de la discussion des 14, 15, 16, 21 et 23 janvier à partir du dossier de l'Assemblée nationale. Les articles concernant Internet sont : article 8 bis (anciennement amendement 67), article 8 ter (anciennement amendement 68) et article 8 quinquies (anciennement amendement 65).
  • Modifications adoptées par la Commission des lois le 18 décembre 2002. Introduction et adoption des amendements 65, 67 et 68 concernant Internet.
• Texte adopté par le Sénat le 19 novembre 2002.
• Projet de loi présenté par le gouvernement au Sénat le 23 octobre 2002 (urgence déclarée).
  • Avis de la CNIL sur le projet de loi (dispositions relatives aux fichiers). 24 octobre 2002. NB. La CNIL n'a pas été consultée par le gouvernement, mais s'est auto-saisie de l'examen du texte adopté en Conseil des ministres.
  • Avis de la CNCDH sur le projet de loi. 14 novembre 2002. NB. Comme la CNIL, la CNCDH s'est auto-saisie de l'examen du texte, faute d'avoir été consultée par le gouvernement.

Lois antérieures

• Loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (LOPSI). 29 août 2002. Analyse d'IRIS
• Loi sur la sécurité quotidienne (LSQ). 15 novembre 2001. Dossier d'IRIS.

Autres documents pertinents

• Dossier de la LDH sur le projet de loi
• Site du Syndicat de la magistrature

Dossiers institutionnels

• Dossier du Conseil constitutionnel
• Dossier de l'Assemblée nationale
• Dossier du Sénat
• Dossier du ministère de l'Intérieur
• Dossier de la Documentation française (évolution des politiques publiques en matière de sécurité)