Loi sur les communications électroniques et les services de communication audiovisuelle (LCE)
Loi de transposition du « Paquet Télécom »Pétition - Pour qu'Internet ne devienne pas une zone de non droit
Collectifs et individuels sont invités à signer
La LCE a pour principal objectif la transposition de plusieurs Directives européennes de l'ensemble dit « paquet télécom ». Cet ensemble regroupe les Directives suivantes : « cadre » (2002/21/CE), « autorisation » (2002/20/CE), « accès » (2002/19/CE), « service universel » (2002/22/CE), « fréquences et spectre radioélectrique » (676/2002/CE), « vie privée et communication électronique » (2002/58/CE).Procédure d'urgence déclarée par le gouvernement (une seule lecture par chaque Assemblée)
La LCE interfére avec certaines dispositions du projet de loi sur la confiance dans l'économie numérique,
voir le dossier d'IRIS sur la LEN
Dossiers complets sur la LCE :
IRIS - Assemblée nationale - DDM - Ministère de l'Industrie - ART
- Étape 2. Assemblée nationale, première lecture
- Texte du projet de loi. Transmis à l'AN le 31 juillet 2003
- Travaux des commissions :
- Examen du projet par la commission des affaires culturelles, pour avis. 4 février 2004.
- Rapport n°1412 de Emmanuel Hamelin pour la commission des affaires culturelles. 4 février 2004.
- Examen du projet par la commission des affaires économiques. 4 février 2004.
- Rapport n°1413, de Alfred Trassy-Paillogues pour la commission des affaires économiques, première partie, deuxième partie et annexes, première partie, deuxième partie. 4 février 2004.
- Discussions en séance publique, première lecture : à partir du 10 février 2004
- Actions et analyses d'IRIS
- Communiqué IRIS. LEN et transposition du paquet télécom : dangereuses interférences. 6 février 2004.
- Étape 1. Travaux prélégislatifs
- Consultation publique sur l'évolution du droit français des communications électroniques. 31 juillet 2002 au 20 septembre 2002.
- Texte de l'avant-projet de loi sur l'économie numérique : première version (1er avril 2003), deuxième version (14 mai 2003).
- Avis des Autorités administratives et des Commissions consultatives
- ART (Autorité de régulation des télécommunications). 29 avril 2003.
- Conseil de la concurrence, 21 mai 2003 et 26 mai 2003.
- CSA (Conseil supérieur de l'audiovisuel). 27 mai 2003.
- Adoption en Conseil des ministres. 31 juillet 2003
- Communiqué du Conseil des Ministres. 31 juillet 2003.
- Texte du projet de loi. 31 juillet 2003.
- Actions et analyses d'IRIS
- Actions au niveau européen (Directive vie privée et communications électroniques, transposée en partie dans la LSQ)
- Lettre des ONG au Parlement européen. 22 mai 2002.
- Communiqué IRIS. « Protection des données : les ONG mobilisées avant le vote du Parlement européen ». 22 mai 2002.
- Message d'IRIS aux députés français républicains élus au Parlement européen. « Vote du 29 mai 2002 - Modification de la Directive 97/66/CE ». 23 mai 2002.
- Lettre IRIS. « 15000 européens disent non à la conservation systématique des données ». 28 mai 2002.
- Communiqué IRIS. « Vote des députés français au Parlement européen ». 30 mai 2002.
- Communiqué IRIS. « Le Parlement européen légitime la surveillance généralisée des citoyens ». 31 mai 2002.
- Actions au niveau national
- Contribution à la consultation publique. Publication d'un rapport intitulé « Service public d'accès et protection des données personnelles - Deux conditions pour un Internet démocratique ». 27 Septembre 2002.
- Communiqué IRIS. Annonce de la publication du rapport en réponse à la consultation publique. 27 septembre 2002.
- Audition par des responsables de la DDM, services du Premier ministre. 27 novembre 2002.
