IRIS info - débats /

Vote du 29 mai 2002 - Modification de la Directive 97/66/CE


Message adressé aux députés français républicains élus au Parlement européen dont l'adresse de courrier électronique est disponible - 23 mai 2002


Voir aussi :
15000 européens disent non à la conservation systématique des données (28 mai 2002)

Mesdames et messieurs les député(e)s,

Le 29 mai prochain, le Parlement européen devra se prononcer sur les modifications à apporter à la Directive 97/66/CE sur le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques. Les propositions du Conseil concernant le premier alinéa de l'Article 15 de ces modifications nous semblent particulièrement porteuses de danger pour la démocratie et les libertés fondamentales des citoyens de l'Union, ainsi que ceux du reste du monde, en raison du caractère transfrontalier de la communication par Internet.

C'est pourquoi l'association française IRIS (Imaginons un réseau Internet solidaire) s'est jointe à une quarantaine d'ONG de quinze pays pour adresser une lettre au président du Parlement européen, afin de vous demander d'approuver la position de la Commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures sur le premier alinéa de l'Article 15 et à ne pas céder aux propositions de compromis. La question cruciale sur laquelle le Parlement européen doit se prononcer - décider si les communications de tous les citoyens de l'Union européenne pourront désormais faire l'objet d'une surveillance généralisée - est d'importance capitale pour le futur des États démocratiques. C'est à vous qu'il revient de sauvegarder nos libertés fondamentales.

Notre association a déposé plainte contre l'État français auprès de la Commission européenne en décembre 2001, à la suite de la promulgation de la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 sur la sécurité quotidienne (LSQ). Cette plainte, jugée recevable en janvier 2002, vise particulièrement l'article 29 de la LSQ (conservation des données techniques relatives à une communication, pendant une période pouvant s'étendre jusqu'à un an). Cette plainte constituait notre dernier recours alors que l'État français a refusé d'entendre les citoyens et de respecter la Constitution française. L'un des fondements de cette plainte, toujours en cours d'examen par la Commission européenne, rejoint spécialement la position exprimée par la Commission des libertés et des droits des citoyens sur le premier alinéa de l'Article 15.

Nous vous adressons ci-dessous le communiqué de presse de notre association publié le 22 mai, suivi de la lettre des ONG adressée au président de votre Assemblée.

En approuvant le 29 mai prochain la position de la Commission des libertés et des droits des citoyens sur le premier alinéa de l'Article 15, vous affirmerez aux citoyens européens, et aux citoyens français en particulier, que l'Union et son Parlement peuvent demeurer les garants de la démocratie et des libertés, au-dessus des contingences politiciennes qui prévalent parfois à l'échelle nationale. Les résultats du premier tour des élections françaises le 21 avril 2002 ont montré la nécessité de telles garanties. Nous comptons sur vous.

Meryem Marzouki, présidente de l'association IRIS.

Documents joints au message :

- Communiqué de presse d'IRIS. « Protection des données : les ONG mobilisées avant le vote du Parlement européen ». 22 mai 2002.
http://www.iris.sgdg.org/info-debat/comm-lettre-pe0502.html
- Lettre des ONG au président du Parlement européen. 22 mai 2002.
http://www.gilc.org/cox_fr.html

(dernière mise à jour le ) - webmestre@iris.sgdg.org