IRIS Toutes « Les Brèves d'Iris » sont organisées mensuellement après leur parution dans
LES IRIS

 


Date: Fri, 25 Feb 2000 18:58:08 +0100
Subject: Parlement europeen - Initiatives recentes

[Toutes les brèves d'IRIS sont archivées :
http://www.iris.sgdg.org/les-iris/lbi]

Bonjour,

Vous trouverez ci-dessous l'annonce de récentes initiatives du
Parlement européen, accompagnées de quelques commentaires.

Meryem
--------

Le Parlement européen, après avoir longtemps été moins impliqué que la
Commission dans toutes les questions relatives à Internet, semble
désireux de s'intéresser de plus près à ces questions. Outre les
réunions et auditions habituelles dans le cadre des comités
spécifiques du Parlement, plusieurs initiatives ont été récemment
lancées.

On ne peut que se réjouir de cet intérêt du Parlement européen pour
Internet et ses enjeux. Toutefois, il semble que les grands groupes
industriels, notamment les opérateurs de télécommunications, ne soient
pas étrangers à ces initiatives, en tous cas leur participation active
y est forte, notamment pour ce qui est du financement des opérations.
Il devient alors légitime de se demander si cette offensive du
Parlement est vraiment porteuse d'espoir pour les acteurs de
l'Internet non marchand et solidaire, pour l'Internet que nous
défendons.

Vous trouverez dans la suite les annonces de récentes initiatives
mises en place par des députés au Parlement européen. Certaines sont
spécifiquement liées au projet de Directive européenne sur certains
aspects du commerce électronique, d'autres sont plus généralistes.

1. Remise en cause de certaines dispositions du projet de Directive:

Le Parlement européen va examiner en seconde lecture le projet de
Directive probablement au printemps prochain. D'ores et déjà, des
modifications majeures sont requises par certains députés : un projet
de rapport rédigé par la députée Diana Wallis (démocrate libérale,
Royaume-Uni) appelle le Conseil à retarder l'adoption de la Directive,
afin de permettre à la Commission l'examen puis la mise en place de
méthodes alternatives de résolution de conflits (médiation.
conciliation, arbitrage), notamment pour les problèmes liés au
commerce électronique. Ce qui est visé est donc essentiellement les
problèmes entre consommateurs et prestataires de services via
Internet. 
Sans négliger l'intérêt, plus généralement, de la mise en
place de méthodes légères, rapides, susceptibles de désengorger les
tribunaux (encore que les tribunaux seraient certainement bien moins
engorgés si les États avaient une réelle volonté de renforcer leurs
moyens), il est légitime de s'inquiéter de cette tendance libérale à
diminuer la protection des consommateurs par la loi. 
Car l'objectif réel - et affiché - de Diana Wallis et des tenants de
ces positions est de supprimer la disposition du projet de Directive
accordant au consommateur le droit de se prévaloir de sa loi nationale
dans le cas d'un litige avec un prestataire de service d'un autre
pays. Cette disposition est d'ailleurs conforme à la convention de
Bruxelles. Selon Diana Wallis, cette disposition présente
l'inconvénient de mettre en danger le développement du commerce
électronique. La députée européenne le déclarait à la revue en ligne
Silicon.com : « la protection des consommateurs par ce moyen n'est pas
vraiment efficace, car il rend la contestation trop difficile. [...]
Et ce n'est certainement pas le bon moyen de développer le commerce
électronique ».

Voir pour plus d'information l'article de Silicon.com : 
http://www.silicon.com/bin/bladerunner?30REQEVENT=&REQAUTH=21046&14001REQSUB=REQ
INT1=35279
(attention, adresse longue).

2. Lancement d'une étude sur les méthodes alternatives de résolution
de conflits dans le cadre du commerce électronique transfrontières :

Très probablement en liaison avec le rapport cité précédemment, et
après la rencontre de quatre commissaires européens début février pour
discuter des alternatives à la Convention de Bruxelles, un atelier de
travail sera organisé le 21 mars 2000 à Bruxelles par le Centre
européen de recherche de la Commission européenne. Cet atelier a pour
thème les méthodes alternatives de résolution de conflits dans le
cadre du commerce électronique transfrontière. Cet atelier est la
deuxième étape de l'étude demandée au centre de recherche par la DG
INFSO (Société de l'Information). Il est précédé d'un projet de
rapport, et sera suivi du rapport final, incluant les discussions lors
de l'atelier. L'atelier est ouvert à participation sur invitation
uniquement. IRIS a été sollicitée pour présenter son point de vue sur
une alternative de résolution de litiges et conflits, autres que ceux
concernant le commerce électronique.

Pour plus d'information sur l'étude du centre de recherche européen :
http://dsa-isis.jrc.it/ADR/

3. Groupe de travail du Parlement européen sur les enjeux d'Internet :

Toujours à l'initiative de la députée européenne Diana Wallis, le
Parlement européen a mis en place un groupe de travail
interparlementaire pour discuter des enjeux d'Internet. Il s'agit du
forum EPING!, dont l'objectif est d'« améliorer la compréhension par
le parlement des enjeux des techniques de communication, fondée sur la
plus large concertation possible avec les différents acteurs ». Après
la première réunion du 19 janvier 2000 à Strasbourg, la seconde
réunion du groupe de travail aura lieu le 1er mars 2000 à Bruxelles,
et portera sur les dispositions liées aux questions de la
responsabilité des intermédiaires techniques contenues dans le projet
de Directive sur certains aspects du commerce électronique. IRIS a été
invitée à intervenir au cours de cette réunion pour présenter son
point de vue sur la responsabilité des intermédiares techniques.

Pour plus d'information sur cette réunion et sur EPING! :
http://www.eping.org/agenda.html

4. Création de la « Fondation européenne pour Internet » :

l'EIF (European Internet Foundation, à ne pas confondre avec
l'European Investment Found) est un groupe de réflexion fondé à
Bruxelles le 22 février 2000 par 57 membres du parlement européen et
16 grands groupes industriels européens, parmi lesquels des grands
opérateurs de Télécommunications et des sociétés orientées également
vers la production et la diffusion de contenus sur Internet. L'EIF se
veut « indépendante, à but non lucratif, et non partisane ». On
retrouve parmi les députés européens fondateurs les noms, pour la
France, de Daniel Cohn Bendit, Alain Lamassoure, Alain Madelin et
Michel Rocard. Fondée avec la bénédiction de la présidente du
Parlement européen, l'EIF ouvre l'adhésion à tous les députés
européens, et à toute organisation des États membres avec un statut de
membre associé. Mais attention, le ticket d'entrée au « club », ou
plutôt à la « Think Tank » comme l'EIF se définit elle-même, coûte
cher : 15 000 Euros par an pour les sociétés commerciales importantes
et 2 000 Euros par an pour les autres. Les associations à but non
lucratif sont les bienvenues ... encore faut-il qu'elles aient les
moyens et la volonté d'y consacrer près de 13 000 FF par an, rien que
pour passer la porte !
On peut donc assurément faire confiance à l'EIF pour proposer des
politiques publiques européennes pour Internet soucieuses de l'intérêt
général et peu réceptives au lobbying intense des grandes
entreprises...
Toute plaisanterie mise à part, les thèmes prioritaires affichés ont
de quoi inquiéter lorsqu'ils sont mis en regard des membres fondateurs
et des membres attendus : développement de la « démocratie
électronique », « élimination des barrières au commerce électronique
international », etc. (treize points listés).

Pour plus d'information sur l'EIF :
http://www.eifonline.org


-- 
Meryem Marzouki - Pages personnelles : http://asim.lip6.fr/~marzouki
IRIS - 294 rue de Charenton, 75012 Paris, France 
Tel/Fax: +33(0)144749239 - http://www.iris.sgdg.org


INFORMATIONS SUR « LES BRÈVES D'IRIS »

« Les Brèves d'Iris » sont diffusées gratuitement, sur abonnement. Elles sont ensuite mensuellement organisées dans LES IRIS, la lettre d'Iris. Rediffusion et reproduction autorisées, moyennant mention complète de la référence.
Retrouvez toutes « Les Brèves d'Iris » sur le Web : http://www.iris.sgdg.org/les-iris/lbi/index.html.
Retrouvez « LES IRIS » sur le Web : http://www.iris.sgdg.org/les-iris/index.html.
Lisez le courrier de « LES IRIS » : http://www.iris.sgdg.org/les-iris/cdl-li.html.
Abonnement, désabonnement et changement d'adresse : http://www.iris.sgdg.org/les-iris/abonn-li.html.
Informations et courrier à la rédaction : redac-li@iris.sgdg.org.
À propos de la lettre d'IRIS : http://www.iris.sgdg.org/les-iris/apropos-li.html.

(dernière mise à jour le 16/06/2000) - webmestre@iris.sgdg.org