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Date: Mon, 21 May 2001 19:39:12 +0200
Subject: Avant-projet de LSI : analyse et recommandations d'IRIS


Bonjour,


Vous trouverez ci-dessous le communiqué de presse d'IRIS daté de ce jour. Ce
communiqué présente le rapport d'IRIS intitulé « Avant-projet de loi sur la
"société de l'information" : analyse et recommandations d'IRIS ». Ce rapport
d'IRIS est rendu public aujourd'hui.

Adresse de ce communiqué sur le web :
http://www.iris.sgdg.org/info-debat/comm-lsi-apl0501.html

Voir en fin de communiqué l'adresse du rapport sur le web, et l'annonce de
mise à jour du dossier d'IRIS sur la LSI.

Meryem Marzouki, pour IRIS.
==================
Avant-projet de loi sur la « société de l'information » :
IRIS demande des modifications pour éviter des dérives à la fois
ultra-libérales et sécuritaires

Communiqué de presse d'IRIS - 21 mai 2001

Dans un rapport de 30 pages publié aujourd'hui, l'association IRIS (Imaginons
un réseau Internet solidaire) présente dans une première partie une analyse
d'ensemble de l'avant-projet de loi sur « la société de l'information ». La
seconde partie du rapport traite dans le détail chacun des 61 articles du
texte, et présente les modifications qui paraissent nécessaires à
l'association.

Pour une loi sur la liberté de communication en ligne

Le texte de l'avant-projet est loin des grandes ambitions affichées par le
gouvernement sur la « société de l'information », note d'emblée le rapport :
on y trouve pêle-mêle « diverses mesures d'ordre électronique », visant à
modifier sept lois et autant de codes, ainsi que d'innombrables décrets. Un
tiers des articles renvoient eux-mêmes à des décrets administratifs, y compris
pour des questions capitales du point de vue des libertés constitutionnelles.

Ce constat, amplifié par le large spectre de questions abordées dans le texte
- allant de la remise en cause de services publics aux « écoutes électroniques
» -, montre à l'évidence, souligne IRIS, le refus du gouvernement qu'un
débat démocratique ait lieu à l'occasion de la discussion sur ce texte.

IRIS affirme clairement que le texte devrait faire l'objet de plusieurs
projets de loi, chacun centré sur l'un des titres : accès à l'information,
accès aux réseaux, commerce électronique, sécurité des communications et, en
particulier, liberté de communication en ligne. IRIS attend toujours que
celle-ci soit consacrée dans une grande loi, au même titre que la liberté de
la presse et la liberté de communication audiovisuelle, inscrite dans le cadre
d'une vision réellement progressiste de la participation citoyenne à la vie
démocratique.

IRIS souligne que le gouvernement, loin de présenter une telle vision pour
l'avenir, commence au contraire à procéder à de petits arrangements
pré-électoraux, en faisant par exemple adopter l'article 30 de ce texte en
urgence dans le cadre d'une autre loi portant déjà, il est vrai, « diverses
mesures d'ordre divers ».

Des lacunes et d'insupportables régressions

Plusieurs questions importantes ne sont même pas abordées dans l'avant-projet
de loi. Le rapport signale en particulier que l'utilisation des réseaux
électroniques sur le lieu de travail ne paraît pas avoir retenu l'attention du
gouvernement, qui semble considérer que, pour ces questions comme pour
d'autres, il convient que le rapport de force entre travailleurs et employeurs
décide seul de leur devenir.

Parmi les thèmes abordés, IRIS a particulièrement analysé les questions
suivantes :

- Accès au réseau et services publics :
L'inclusion de l'accès à Internet dans le service universel n'est toujours pas
à l'ordre du jour, notamment pour le haut débit.  L'article 30 constitue en
outre une régression en matière de contrôle démocratique des investissements
publics. L'article 20 étend singulièrement, au détour d'une formule imprécise,
les actes de commerce à quasiment toute activité, y compris les activités non
marchandes, publiques ou privées, risquant la remise en cause de nombreux
services publics et initiatives d'intérêt collectif.

- Liberté et responsabilités dans la communication en ligne :
Régression sur la responsabilité des intermédiaires techniques, appel à la
délation pour les fournisseurs, force de loi donnée à la jurisprudence
contestable dans l'affaire Yahoo!, extension des droits des auteurs aux
titulaires de droits voisins en matière de saisie-contrefaçon, établissement
implicite que la publication en ligne est une publication continue... IRIS
analyse en détail ces dispositions qui font des intermédiaires techniques des
auxiliaires de police, et des éditeurs de contenus des citoyens de seconde
zone.

- Protection de la confidentialité et des données personnelles :
Après une clause de style pour l'effacement des données dès la fin d'une
communication, l'article 17 rend finalement systématique la conservation des
données pendant une année. Tout en se félicitant que ces données excluent les
données de consultation de sites web, IRIS relève que l'identité des personnes
impliquées dans une communication, même privée, pourra être connue et
conservée. En matière de communication commerciale non sollicitée, c'est le
principe de l'« opt-out » qui est retenu. Enfin, IRIS soutient l'article 24 de
l'avant-projet qui fait obligation à toute personne physique ou morale,
agissant à titre professionnel, et fournissant des biens et des services par
voie électronique, de garantir un accès facile à un certain nombre
d'informations la concernant, et demande en conséquence l'abrogation de
l'article 43-10 et du deuxième alinéa de l'article 43-9 de la loi sur la
liberté de communication.

- Lutte contre la cybercriminalité, « écoutes électroniques », cryptographie
et déchiffrement des données :
Le texte assimile les chercheurs et spécialistes de sécurité informatique à
des pirates, alors que même le Conseil de l'Europe a reculé sur ce point du
projet de convention sur la cybercriminalité. Par ailleurs, on note une
régression certaine sur les garanties de la défense et la présomption
d'innocence.  IRIS demande donc qu'un certain nombre de procédures soient
soumises à une décision du juge des libertés et de la détention, qui peut
statuer dans le cadre d'un débat contradictoire. IRIS relève également qu'en
introduisant des circonstances aggravantes pour l'utilisation d'un moyen de
cryptographie dans la commission d'infraction, la cryptographie est assimilée
à une arme, et ceux qui l'utilisent sont des suspects en puissance. Enfin, le
texte autorise l'auto-incrimination, ainsi que l'incrimination par les
proches, et risque en outre de porter atteinte au secret professionnel des
avocats. IRIS considère toujours que l'usage de la cryptographie doit être
complètement libéralisé. Ce texte, au contraire, revient à pénaliser cet
usage.

Appel à la mobilisation et à la vigilance

En conclusion, IRIS estime que, par bien des aspects, l'avant-projet de loi
sur la « société de l'information » est un texte régressif pour les services
publics et le contrôle démocratique, et dangereux pour les droits de l'homme
et les libertés publiques.

IRIS appelle tous les citoyens et collectifs à se mobiliser sur les questions
traitées, pour prendre la mesure des dangers et faire obstacle aux dérives à
la fois ultra-libérales et sécuritaires annoncées. L'association, qui restera
elle-même très vigilante, met ses analyses et recommandations à la disposition
de tous les acteurs citoyens, afin qu'ils puissent se saisir des questions qui
les intéressent plus particulièrement dans ce texte.

Le rapport intitulé « Avant-projet de loi sur la "société de l'information" :
analyse et recommandations d'IRIS » est disponible sur le site de
l'association :
http://www.iris.sgdg.org/documents/rapport-lsi-apl/.
Le dossier d'IRIS sur la LSI est mis à jour avec d'autres avis et réactions :
http://www.iris.sgdg.org/actions/lsi.

Contact IRIS : iris-contact@iris.sgdg.org - Tel/Fax : 0144749239



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