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Date: Wed, 19 May 1999 00:10:48 +0200 
Subject: [IRIS] Amendements Bloche : l'espoir d'un Internet démocratique

Bonjour à tous,

Vous trouverez ci-après le communiqué de presse d'IRIS suite au dépôt de
deux amendements par le député Patrick Bloche. Ce communiqué considère bien
évidemment la rédaction définitive des amendements, et non les versions de
travail qui ont pu circuler jusqu'ici.

Cordialement,
Meryem Marzouki, pour Iris.
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          Amendements Bloche : l'espoir d'un Internet démocratique

                  Communiqué de presse d'IRIS - 18 mai 1999



     Les deux amendements déposés  le 18 mai 1999 par le député Patrick
     Bloche  marquent   un  tournant  dans   l'histoire  de  l'Internet
     français.  Les  parlementaires ont  ainsi  pour  la première  fois
     l'occasion de garantir l'exercice de la démocratie et des libertés
     sur Internet par tous les citoyens.

     Ces  deux  amendements visent  à  compléter  le projet  de loi  du
     gouvernement  ayant pour objet  de modifier  la loi relative  à la
     liberté de  communication. Ce  projet de loi porte  sur le secteur
     public de la communication audiovisuelle.

     Le premier amendement vise à supprimer la nécessité de déclaration
     préalable  pour  les  services  de communication  par  réseau,  et
     notamment Internet.

     IRIS  soutient cet  amendement, et  espère le  voir voter  par les
     parlementaires. Il s'agit par ailleurs d'une disposition souhaitée
     par  IRIS dans son  rapport d'octobre  1997, et préconisée  par le
     rapport  du  Conseil  d'État   publié  en  septembre  1998.  Cette
     disposition,  si  elle  est   inscrite  dans  la  loi,  aura  pour
     conséquence   d'affirmer  la   spécificité  de   la  communication
     utilisant Internet  par rapport à  la communication audiovisuelle.
     On  peut   espérer  qu'elle  écartera   également  toute  velléité
     d'extension de la compétence du CSA à Internet.

     Le deuxième  amendement vise  à réglementer la  responsabilité des
     fournisseurs  Internet. Il  est composé  de trois  articles, 43-1,
     43-2 et 43-3.

     L'article 43-1 reprend le  seul article non censuré par le Conseil
     constitutionnel de l'amendement Fillon  à la loi de réglementation
     des  télécommunications  (juillet  1996).  IRIS regrette  que  cet
     article ne  précise pas  explicitement que les  moyens de filtrage
     d'information  doivent  être mis  à  disposition de  l'utilisateur
     final, qui  pourra en user s'il  le souhaite. Ainsi rédigée, cette
     disposition  ne  permet pas  le  recours  contre des  utilisations
     imposées,  et sans mise  en garde,  de logiciels de  filtrage. Par
     ailleurs, comme dans le  cas du défunt amendement Fillon, il n'est
     toujours prévu aucune infraction au non respect de cet article. On
     peut  donc  s'interroger sur  son  utilité, tout  en relevant  ses
     dangers potentiels.

     Mais  c'est  l'article 43-2,  réglementant  la responsabilité  des
     fournisseurs  Internet,  qui risque  de  faire  date. Cet  article
     reconnaît aux fournisseurs Internet  un statut qui les protège, en
     même temps  qu'il protège les droits  des citoyens utilisateurs de
     ces services.  Il retire  de fait toute  responsabilité éditoriale
     aux fournisseurs,  lorsque leur rôle se  limite à l'intermédiation
     technique.

     L'article  43-2 est  ainsi  rédigé dans  la version  définitive de
     l'amendement :
     « Art. 43-2.  - Les  personnes physiques ou  morales qui assurent,
     directement ou indirectement, à  titre gratuit ou onéreux, l'accès
     à des services en  ligne autres que de correspondance privée ou le
     stockage pour  mise à disposition du  public de signaux, d'écrits,
     d'images, de  sons ou de messages  de toute nature accessibles par
     ces services,  ne sont  responsables des atteintes  aux droits des
     tiers résultant du contenu de ces services que :
     -  si  elles ont  elles-mêmes  contribué  à la  création  ou à  la
     production de ce contenu ;
     -  ou si,  ayant été  saisies par  une autorité  judiciaire, elles
     n'ont pas agi promptement pour empêcher l'accès à ce contenu, sous
     réserve qu'elles en assurent directement le stockage. »

     « [A]yant  été saisies  par  une autorité  judiciaire » : quelques
     mots qui  changent tout, et qui  garantissent le respect de l'état
     de  droit. Ils  impliquent  que les  auteurs de  contenus doivent,
     seuls, assumer  la responsabilité de  leur communication publique.
     Il impliquent  aussi qu'en cas de plainte,  leur droit à un procès
     contradictoire et susceptible  d'appel est garanti. Ils impliquent
     enfin  que  tout risque  de  « justice  privée », transformant  le
     fournisseur en censeur, est  écarté. Ils impliquent surtout que la
     communication sur  Internet garantit l'égalité  de tous, condition
     nécessaire du développement de l'Internet non marchand.

     L'article  43-3   vient  compléter  le  43-2,   en  assignant  aux
     fournisseurs d'hébergement l'obligation d'aider à l'identification
     des  auteurs  d'infraction,  toujours  sur requête  de  l'autorité
     judiciaire.  Il  s'agit là  de  la contre-partie  nécessaire à  la
     limitation de  leur responsabilité et à  leur protection vis-à-vis
     de  faits  commis  par  autrui.  Là  encore,  l'amendement  Bloche
     reconnaît l'existence  de la possibilité  d'identifier les auteurs
     de  contenus, en  utilisant  les informations  techniques dont  le
     fournisseur  dispose,   sans  exiger  des  dispositions  nouvelles
     d'identification qui pourraient porter atteinte à la vie privée.

     Si les  parlementaires adoptent ces amendements,  ils feront de la
     France  le  premier  pays  en Europe  et  dans  le  monde à  opter
     résolument  pour   la  démocratie  et  le   respect  des  libertés
     individuelles et publiques sur Internet, sans pour autant empêcher
     que  chacun assume  les  responsabilités de  ses actes  et  de son
     expression publique.

     Plusieurs  versions préliminaires  de ces amendements  ont circulé
     depuis  le 13  mai 1999.  Ces premières moutures  présentaient des
     risques  importants   de  dérives.  Alertée   depuis  cette  date,
     l'association  IRIS  a  préféré  le  dialogue  et  l'argumentation
     directs aux  interventions publiques hâtives et  mal fondées. IRIS
     se  félicite  d'avoir  trouvé,  dans ces  conditions,  une  écoute
     attentive  et dénuée  d'a priori  aux positions  que l'association
     défend depuis sa création en 1997.

     Nous restons toutefois conscients  que rien n'est encore gagné, et
     nous  demeurons  mobilisés  pour  exposer  notre  argumentaire  et
     diffuser nos propositions. Le  débat public ne fait que commencer,
     mais il est enfin posé dans les termes les plus honnêtes.

     Pour  plus  de détails  sur  la  position d'IRIS  au  sujet de  la
     responsabilité des fournisseurs Internet, voir :

     - le  communiqué de presse en  date du 15 février  1999, signé par
     quelques  200  associations, groupes  politiques,  et syndicats :
     http://www.iris.sgdg.org/info-debat/comm-alternb0299.html
     - l'article intitulé « Altern  ou la double injustice », paru dans
     la rubrique  « Débats » du  journal Libération, en date  du 5 mars
     1999 :
     http://www.liberation.com/quotidien/debats/mars99/990305d.html
     - le rapport d'octobre  1997, intitulé « Libertés individuelles et
     libertés  publiques   sur  Internet  (droits  et  responsabilités,
     protection  des   données  personnelles,  protection   de  la  vie
     privée) » :
     http://www.iris.sgdg.org/documents/rapport-ce/index.html

     Contact IRIS :
     Meryem    Marzouki    (  Meryem.Marzouki@iris.sgdg.org   ) - Tél :
     0144749239, ou
     François     Sauterey     (   Francois.Sauterey@iris.sgdg.org    )



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Meryem Marzouki - Pages personnelles : http://asim.lip6.fr/~marzouki
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