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Date: Mer 05 fév 2003  08:10:25 PM Europe/Paris
Subject: Petition - Pour qu'Internet ne devienne pas une zone de non droit

Bonsoir,

En complément du précédent message d'IRIS, vous trouverez ci-dessous le texte de la
"pétition pour qu'Internet ne devienne pas une zone de non droit", demandant la
suppression de certaines dispositions de la loi sur l'économie numérique, relatives à
la responsabilité des intermédiaires techniques.

Cette pétition est ouverte aux :
- signatures individuelles,
via le formulaire disponible à : http://www.iris.sgdg.org/actions/len/signer.html
- signatures de collectifs,
par courrier électronique à : iris-contact@iris.sgdg.org

Premiers collectifs signataires : IRIS, R@S, Ouvaton, LDH, Union syndicale G10
solidaires

Texte de cette pétition sur le web:
http://www.iris.sgdg.org/actions/len/petition.html

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Loi sur l'économie numérique (LEN)
Pétition - Pour qu'Internet ne devienne pas une zone de non droit
Action lancée le 5 février 2003 - Le projet de loi sera examiné à partir du 25
février

Une justice privée sur Internet : c'est ce que le gouvernement propose au Parlement
d'instaurer avec son projet de loi sur l'économie numérique qui reprend en
l'aggravant une tentative avortée en 2000.

L'article 2 du nouveau projet vise à modifier le chapitre VI de la loi sur la liberté
de communication qui comprendrait désormais 8 articles (43-7 à 43-14).
Les articles 43-8 et 43-9 reprennent en substance les dispositions de l'amendement
Bloche invalidées par le Conseil constitutionnel. Ils portent de la même façon
atteinte à la liberté d'expression, d'information et de communication, à la
présomption d'innocence et au droit à un procès équitable. Ils méconnaissent une fois
de plus l'article 34 de la Constitution.
L'article 43-12 est totalement superfétatoire. L'autorité judiciaire a exercé à
plusieurs reprises les pouvoirs qui lui sont inhérents sans problème d'application,
lors d'injonction de suppression d'un contenu hébergé en France.  Dans le cas du
filtrage d'accès à des contenus hébergés à l'étranger, elle ne les a pas mis en
oeuvre devant les immenses problèmes juridiques et démocratiques que pouvait susciter
leur application.

L'article 3 du projet de loi, modifiant le code de la propriété intellectuelle, est
également superfétatoire. Il réaffirme ces mesures dans le cas spécifique d'un
contenu portant atteinte au droit d'auteur et aux droits voisins.

Par deux fois déjà, le gouvernement et le Parlement ont tenté de transférer les
prérogatives de l'autorité judiciaire pour juger de la légalité des contenus diffusés
publiquement sur Internet par les citoyens : à une commission administrative en 1996
(amendement Fillon au projet de loi sur la réglementation des télécommunications) ; à
des sociétés commerciales en 2000 (amendement Bloche au projet de loi sur la liberté
de communication). Dans les deux cas, le Conseil constitutionnel a invalidé ces
dispositions en rappelant gouvernement et Parlement à leurs devoirs.

Les signataires considèrent qu'il n'est pas concevable, dans un pays démocratique, de
permettre les atteintes aux droits fondamentaux des citoyens, en préconisant de
dissimuler l'objet d'un délit supposé, plutot que d'en identifier les auteurs et de
les sanctionner s'il y a lieu.
Il n'est pas plus concevable qu'Internet échappe au droit commun. C'est pourtant ce
qu'instaureraient les dispositions citées des articles 2 et 3 du projet de loi sur
l'économie numérique.

En conséquence, les signataires demandent la suppression des articles 43-8, 43-9 et
43-12 introduits par l'article 2 du projet de loi, ainsi que son article 3 ;
ils affirment que l'actuel article 43-8 de la loi sur la liberté de communication est
pleinement à même de « concilier la liberté de communication d'une part, la
protection de la liberté d'autrui et la sauvegarde de l'ordre public d'autre part »,
obligation du législateur constamment rappelée par le Conseil constitutionnel ;
ils notent enfin que les articles 43-10 et 43-11 introduits par l'article 2 du projet
de loi viennent pertinemment compléter l'ensemble du dispositif, rendant ainsi la
législation française parfaitement conforme aux dispositions de la Directive
européenne sur le commerce électronique relatives aux intermédiaires techniques
d'hébergement et d'accès.


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