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(French) Reuters on CoE
Reuters on CoE declaration (in French)
Meryem
vendredi 30 mai 2003, 10h42
Le Conseil d'Europe pour la liberté d'expression sur internet
STRASBOURG (Reuters) - Les 45 Etats membres du Conseil de l'Europe ont
adopté une déclaration commune qui énonce les principes devant
s'appliquer à la communication électronique pour garantir la liberté
d'expression.
Dans le préambule du texte, les Etats se disent "préoccupés par les
tentatives visant à limiter l'accès du public aux communications sur
l'internet, pour des raisons politiques ou d'autres motifs contraires
aux principes démocratiques".
"La liberté d'expression et la libre circulation de l'information sur
l'internet doivent être réaffirmées", selon eux.
En guise de principe numéro 1, qui vaut principe général, ils estiment
que "les Etats membres ne devraient pas soumettre les contenus diffusés
sur internet à des restrictions allant au-delà de celles qui
s'appliquent à d'autres moyens de diffusion de contenus".
En conséquence de quoi, ils s'opposent notamment à tout système de
censure préalable, "au moyen de mesures générales de blocage ou de
filtrage", ce qui n'exclut pas selon eux l'éventualité d'un filtrage
destiné au mineurs.
Ils admettent, de la même manière, le blocage, voire la suppression
d'un contenu "clairement identifiable", dès lors que "les autorités
nationales compétentes ont pris une décision provisoire ou définitive
sur son caractère illicite".
UN CODE DE BONNE CONDUITE
Le droit à l'anonymat des utilisateurs doit être garanti "afin de
favoriser l'expression libre d'informations et d'idées", ce qui
"n'empêche pas les Etats membres" de prendre des mesures pour
"retrouver la trace de ceux qui sont responsables d'actes délictueux".
Le texte affirme enfin "qu'il est nécessaire de limiter la
responsabilité des fournisseurs de services qui font office de simples
transporteurs ou, de bonne foi, donnent accès aux contenus émanant de
tiers ou les hébergent".
Ce principe avait motivé le tribunal correctionnel de Paris lorsqu'il
avait relaxé, le 11 février dernier, l'ancien président du portail
américain Yahoo, poursuivi pour "apologie de crimes de guerre et de
crimes contre l'humanité", après la mise aux enchères d'objets nazis
sur internet.
La "déclaration" adoptée par les ambassadeurs des Etats membres du
Conseil de l'Europe a, avant tout, valeur de code de bonne conduite.
Elle apporte un éclairage en contrepoint à la Convention du Conseil de
l'Europe sur la cybercriminalité, qui engage essentiellement les
contractants à réprimer le piratage informatique, l'atteinte à la
propriété intellectuelle et la pornographie infantile sur internet.
Un protocole additionnel a ajouté le racisme et le négationnisme aux
contenus qui doivent être prohibés.
Ouverte à la signature le 23 novembre 2001, la Convention sur la
cybercriminalité n'a été ratifiée à ce jour que par l'Albanie, la
Croatie et l'Estonie. Cinq ratifications sont requises pour qu'elle
entre en vigueur.
