Pour une société de l'information et de la communication respectueuse des droits civils et politiques des citoyens, comme de leurs droits économiques, culturels et sociaux

Caucus Droits de l'homme dans la société de l'information (DHSI)
31 mai 2003

Contribution à la réunion intersession du 15 au 18 juillet 2003, Paris, France

Introduction

Ce document comprend les commentaires et contributions des membres du Caucus Droits de l'homme dans la société de l'information (DHSI) créé par des associations de la société civile à la fin de la PrepCom1. L'intention de ses auteurs est d'y présenter leurs premières recommandations pour la réunion intersession du 15 au 18 juillet 2003 (Paris, France). Le Caucus DHSI vise par son travail à interpréter et traduire de manière cohérente dans la société de l'information les droits de l'homme garantis par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ainsi que le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et énumérés dans ce document.

Lignes directrices pour une approche respectueuse des droits de l'homme

Le développement d'une société de l'information et de la communication doit être fondé sur un ensemble de principes fondamentaux pour les sociétés démocratiques. Les normes internationales des droits de l'homme constituent de tels principes et devraient servir de cadre international régissant les politiques et interventions à l'échelle régionale et nationale. Une approche fondée sur les droits de l'homme implique :

de faire référence au Pacte international relatif aux droits civils et politiques ainsi qu'au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels dans la Déclaration finale du SMSI ;
de faire référence à l'application des articles 1 et 2 de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, qui promeut les principes d'égalité et d'égalité effective ainsi que le principe de non-discrimination, en reconnaissance de l'essence même de l'égalité entre les sexes dans l'équité sociale, politique et économique;
de souligner l'importance des normes en matière de droits de l'homme en tant que principes fondateurs du développement de la société de l'information;
de faire prévaloir comme référence la dignité humaine et les besoins humains sur les considérations techniques ;
de faire de l'amélioration des normes en matière de droits de l'homme comme le développement humain et social, la démocratie et la participation, les points d'ancrage pour établir les objectifs et mesurer les progrès ;
d'assurer l'application des principes fondamentaux des droits de l'homme, comme l'égalité et la non-discrimination, dans les politiques et plans d'action à tous les niveaux. Cela implique de mettre l'accent sur l'accès, l'autonomisation et l'intégrité, particulièrement pour les groupes vulnérables et marginalisés ;
de reconnaître que le respect et le renforcement du droit à la liberté d'expression et d'accès à l'information sont indispensables pour créer une société de l'information démocratique ;
de mettre l'accent sur le droit à l'éducation comme essentiel à l'éradication de la pauvreté et au renforcement de l'autonomie locale ;
de reconnaître que les mesures de sécurité doivent toujours être compatibles avec le droit à la vie privée ;
de réaffirmer l'engagement à développer une meilleure démocratie basée sur une plus grande transparence, une participation accrue et une bonne gouvernance à l'échelle nationale, régionale et mondiale;
de promouvoir le développement d'un environnement propice à la mise en 'uvre de politiques et législations nationales en matière de TIC dans le respect des principes de droits de l'homme.

Nécessité d'articuler les droits de manière cohérente

Le Caucus DHSI estime qu'il n'est pas suffisant d'affirmer que « Les conditions indispensables à l'édification d'une société de l'information équitable » doivent être « conformes » à l'Article 19 de la Déclaration universelle des droits de l'homme. Le document devrait plutôt déclarer une fois pour toutes que l'Article 19 doit être mis en vigueur. De plus, les principes d'un flux de l'information mieux équilibré, de la libre circulation des idées, de la liberté de la presse, de la participation aux processus de communication et de l'échange des connaissances ne deviendront une réalité que lorsqu'ils seront soutenus par un système cohérent de droits et non seulement par l'Article 19.

Reconnaître l'information et la communication comme des biens publics communs

De plus, le Caucus DHSI considère qu'une société de l'information et de la communication devrait être développée afin de garantir l'accès et la participation démocratiques et équitables. Cela implique que l'on reconnaisse et affirme que l'information, ses moyens de production, d'administration et de diffusion, sont des biens communs envers lesquels les différents acteurs sociaux ont des droits et responsabilités visant à assurer des conditions d'équité minimales pour le développement général de la créativité intellectuelle, de l'innovation technique, de l'utilisation effective des techniques et d'une participation réussie à la société de l'information et de la communication.

Gouvernance démocratique et mise en application des droits de l'homme

Enfin, le Caucus DHSI réaffirme qu'une bonne gouvernance de la société de l'information et de la communication doit être fondée sur des valeurs de participation, de transparence, d'obligation de rendre compte et sur l'état de droit. Cela implique notamment la gestion démocratique des organes internationaux chargés des TIC. Étant donné le caractère « sans frontières » des TIC, un cadre approprié devrait être élaboré pour établir la compétence des juridictions afin d'assurer le respect des principes de démocratie, de légalité et de souveraineté.

Droits applicables, adoptés dans les Pactes internationaux des Nations Unies sur les DCP et les DESC

À cet effet, le caucus DHSI recommande que les droits de l'homme universels adoptés dans le Pacte international sur les droits civils et politiques (PDCP) et le Pacte international sur les droits économiques, sociaux et culturels (PDESC) soient traduits, dans le contexte spécifique de l'information et de la communication, sous forme de garanties précises définies dans la Déclaration de principe issue du SMSI et dans son Plan d'action, selon trois axes principaux : la nécessité d'une articulation cohérente entre les droits, la reconnaissance de l'information et de la communication comme des biens publics communs, et le développement de mécanismes garantissant une gouvernance démocratique et le respect des droits de l'homme. L'application des droits suivants est particulièrement pertinente dans le développement d'une société de l'information et de la communication :

Droit à un procès équitable, au respect de la présomption d'innocence et à l'égalité devant la loi (Articles 14 et 26 PDCP)
Droit au respect de la vie privée, en particulier contre toute immixtion dans la correspondance privée (Article 17 PDCP)
Droit à la liberté d'expression, à ne pas être inquiété pour ses opinions, et à rechercher, recevoir et répandre des informations et des idées de toute espèce, sans considération de frontières, par tout moyen (Article 19 PDCP)
Droit à la protection contre toute forme de discrimination ou d'incitation à la haine (Article 20 PDCP)
Droit à la réunion pacifique et à la liberté d'association avec d'autres, y compris le droit de constituer des syndicats et d'y adhérer pour la protection de ses intérêts (Articles 21 et 22 PDCP)
Droit de prendre part à la direction des affaires publiques (Article 25 PDCP)
Droit des minorités de jouir de leur culture et d'utiliser leur propre langue (Article 27 PDCP)
Droit des peuples à l'autodétermination, en particulier à la libre détermination de leur développement économique, social et culturel (PDESC Article 1)
Droit des hommes et des femmes au bénéfice égal de tous les droits économiques, sociaux et culturels (Article 3 PDESC et Articles 1 et 2 CEDEF)
Droit de former et d'adhérer à des syndicats, droit des syndicats à fonctionner librement, et droit de grève (Article 8 PDESC)
Droit à l'éducation et au savoir ( Article 13 PDESC)
Droit de participer à la vie culturelle, de bénéficier du progrès scientifique et de ses applications, de bénéficier de la protection des intérêts moraux et matériels découlant de toute production scientifique, littéraire ou artistique dont on est l'auteur, de bénéficier du développement et de la diffusion de la science et de la culture, de bénéficier du respect de la liberté et de la coopération internationale indispensables à la recherche scientifique et à la création (Article 15 PDESC)

Exemple de traduction de droits dans le contexte du SMSI

Le droit à l'éducation et au savoir implique :

Chacun doit pouvoir acquérir une base culturelle informatique et électronique minimale, afin de pouvoir maîtriser les transformations de la société dans ses aspects pratiques et citoyens ;
Le respect de la propriété intellectuelle ne doit pas prévaloir sur le droit à l'éducation et au savoir. Celui-ci doit en effet pouvoir s'exercer à travers la notion d'usage loyal (« fair use »), c'est-à-dire d'utilisation dans un but non lucratif à des fins d'éducation et de recherche ;
Les oeuvres de l'esprit, dont font partie les méthodes et programmes informatiques, ne doivent pas être brevetables. La production et l'utilisation de logiciels et contenus libres doit donc être encouragée, y compris par les pouvoirs publics ;
La disponibilité gratuite des données publiques est une condition nécessaire pour que chacun ait les moyens d'exercer sa citoyenneté ;
L'accès à l'infrastructure à des conditions économiques acceptables doit être garanti, en favorisant la possibilité d'être producteur autant que consommateur d'information. Cette garantie implique la négociation d'accords pour les liaisons forfaitaires entre les régions du monde et entre les États de ces régions, dont le coût doit être équitablement partagé. Elle passe nécessairement par l'existence et la pérennité d'opérateurs locaux de télécommunications.

À propos du caucus Droits de l'homme dans la société de l'information

Le caucus Droits de l'homme dans la société de l'information (DHSI) a été créé à l'issue de la PrepCom1 par des ONG afin d'assurer que les droits de l'homme soient bien prise en compte dans les travaux du SMSI, par les gouvernements comme par les ONG. Objectifs du caucus DHSI :

Inscrire les droits de l'homme à l'agenda du SMSI. Ils s'entendent, tels que définis par la DUDH, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, comme les droits civils et politiques des citoyens aussi bien que leurs droits économiques, culturels et sociaux.
Élaborer des contributions détaillées sur les déclinaisons possibles et souhaitables des droits de l'homme, tels que largement définis, dans le contexte spécifique de l'information et de la communication, en vue de construire une vision commune de la société.
Sensibiliser les ONG et le grand public à l'importance de la place des droits de l'homme dans la société de l'information, étant donné que les organisations majeures ayant vocation à promouvoir les droits de l'homme dans la société de l'information ne se sont pas encore jointes au processus de préparation du SMSI. C'est également le cas des ONG généralistes de défense des droits de l'homme, comme celui des syndicats.

Membres actuels du caucus DHSI :

American Civil Liberty Union (ACLU). www.aclu.org
Article19. www.article19.org
Association for Progressive Communications (APC). www.apc.org
Carrefour Mondial de l'Internet Citoyen (CMIC). www.globalcn.org
Computer Professionals for Social Responsibility (CPSR). www.cpsr.org
Consumer Project on Technology (CPTech). www.cptech.org
Cyber-Rights and Cyber-Liberties (CR&CL UK). www.cyber-rights.org
Danish Institute for Human Rights (DIHR). www.humanrights.dk
Danish United Nations Association (UNA-DK). www.una.dk
Digital Rights Denmark. www.digitalrights.dk
Electronic Privacy Information Center (EPIC). www.epic.org
Droits et Démocratie (ICHRDD). www.ichrdd.ca
Imaginons un Réseau Internet Solidaire (IRIS). www.iris.sgdg.org
Organisation Mondiale Contre la Torture (OMCT). www.omct.org
Panos London. www.panos.org.uk
PromoCulture/Centre Africain d'Echange Culturel
U.S. National Comm. on Libraries and Information Science (NCLIS). www.nclis.gov
Vancouver Community Net (VCN). www.vcn.bc.ca
VIBE AT. www.vibe.at

Coordinatrices du caucus DHSI :

Meryem Marzouki, IRIS, France (Meryem.Marzouki@iris.sgdg.org)
Rikke Frank Jorgensen, DIHR, Danemark (rfj@humanrights.dk)

Site Web et liste de discussion du caucus DHSI : www.iris.sgdg.org/actions/smsi/hr-wsis/