Pétition internationale - « La rétention de données n'est pas une solution ! »
Pétition à l'initiative de EDRI et XS4ALL, soutenue par IRIS
Version française - 27 juillet 2005 - Traduction IRIS
Voir aussi le communiqué de presse d'IRIS du 27 juillet 2005
Voir aussi, concernant la biométrie : 
Texte de la pétition (signer)
Je considère que :
- La rétention de données est une pratique intrusive qui interfère avec la vie privée de chacun ;
- La rétention des données personnelles de chacun est une pratique illégale selon les termes de l'Article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, en ce qu'elle est disproportionnée ;
- Le gain en termes de sécurité dû à la rétention de données peut être illusoire, car il est probable que les données de trafic associées à une personne puissent en fait être liées à une activité conduite par une autre personne, ou résulter d'un processus de communication étranger aux activités de la personne identifiée ;
- Les méthodes utilisées pour poursuivre cette politique sont illégitimes, sachant que certains États membres qui n'ont pas pu faire adopter cette politique par leurs propres Parlements tentent à présent de la faire instaurer par l'UE, au nom de l'harmonisation et de la coopération internationale.J'appelle la Commission européenne et le Parlement européen à un examen critique de la proposition de rétention des données, et au respect de la protection des droits de l'homme, y compris le droit à la vie privée, en ces temps difficiles.
Texte d'information
La rétention de données n'est pas une solution !
Les ministres européens de la Justice et la Commission européenne veulent conserver toutes les données de trafic de téléphonie et internet des 450 millions de résidents Européens. Si ces projets vous préoccupent, signez la pétition.
Quel est le problème avec la rétention de données ? La rétention des données de trafic révélerait qui a téléphoné ou envoyé un courrier électronique à qui, quels sites web les gens ont consulté et même où ils étaient avec leurs téléphones mobiles. Les compagnies de téléphone et les fournisseurs de services Internet auraient l'obligation de conserver toutes les données de trafic de leurs abonnés. Les services de police et de renseignement d'Europe se verraient autoriser l'accès aux données de trafic. Plusieurs propositions différentes présentées à Bruxelles font état de périodes de rétention allant de 6 mois jusqu'à 4 ans.
La rétention de données est un outil intrusif qui interfère avec la vie privée de l'ensemble des 450 millions de personnes résidant au sein de l'Union européenne. La rétention de données est une politique qui étend sans précédent les pouvoirs de surveillance. Elle constitue dans le même temps une révocation de plusieurs des garanties présentes dans les instruments européens de protection des droits de l'homme, tels que les Directives sur la protection des données personnelles et la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.
La rétention de données signifie que les États peuvent interférer dans votre vie privée et vos communications privées, indépendamment du fait que vous êtes suspecté d'une infraction pénale ou non.
La rétention de données n'est pas une solution au terrorisme et à la criminalité !
En juillet 2005 le Parlement européen a adopté un rapport du parlementaire Alexander Alvaro sur le projet de rétention de données obligatoire. Le rapport conclut que la proposition est disproportionnée. Le rapport remet aussi en cause la nécessité, l'efficacité et les coûts importants engendrés pour l'industrie des télécommunications et pour les utilisateurs.
Aucune recherche a été conduite nulle part en Europe pour conclure à la nécessité et au besoin de créer de telles bases de données à large échelle contenant des données aussi sensibles dans l'objectif de lutter contre la criminalité et le terrorisme.
Les attentats de Londres constituent une atteinte aux droits de l'homme. La protection de ces droits de l'homme importe d'autant plus en temps de crise pour les États et les sociétés. La pire réponse possible serait de compromettre, par une réaction inspirée par la panique, ces droits consciencieusement définis. Une réponse à la terreur en termes de surveillance massive résulterait en un succès retentissant pour les responsables de tels attentats : un ébranlement fondamental de nos valeurs les plus fondamentales.
Que pouvez-vous faire pour stopper ce projet ?
Si le projet européen de rétention des données vous préoccupe, signez la pétition et alertez autant de personnes que vous le pouvez en vue de soutenir cette campagne. Les signatures seront envoyées à la Commission européenne et au Parlement européen.
