Loi société de l'information (LSI)

Article 34

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Informations générales

Voir aussi le dossier complet d'IRIS sur la LSI Attention : la numérotation des articles est celle de la dernière version du projet de loi. Elle peut ne pas correspondre à celles des versions précédentes, en particulier celle de l'avant-projet. - Projet de loi (juin 2001) - Avant-projet de loi (avril à juin 2001). Voir en particulier le rapport d'IRIS : « Avant-projet de loi sur la "société de l'information" : analyse et recommandations d'IRIS », mai 2001. - Consultation préalable (octobre à décembre 1999). Voir en particulier le rapport d'IRIS : « 85 recommandations pour un Internet démocratique en l'an 2000 », novembre 1999.

Évolution du texte

Projet de loi (Article 34)

Commentaire d'IRIS sur les modifications (projet)

I. - L'article 323-1 du code pénal est modifié comme suit : Au premier alinéa, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans ». Les termes : « 100 000 F » sont remplacés par les termes: « 30 000 Euros ». Au second alinéa, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « trois ans ». Les termes : « 200 000 F » sont remplacés par les termes : « 45 000 Euros ». II. - A l'article 323-2 du code pénal, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « cinq ans » et les termes : « 300 000 F » sont remplacés par les termes : « 75 000 Euros ». III. - A l'article 323-3 du code pénal, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « cinq ans » et les termes : « 300 000 F » sont remplacés par les termes : « 75 000 Euros ».

Avant-projet de loi (Article 39)

Analyse et recommandations d'IRIS (avant-projet)

I.- L'article 323-1 du code pénal est modifié comme suit : Au premier alinéa, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans ». Les mots : « 100 000 F » sont remplacés par les mots : « 15 000 Euros ». Au second alinéa, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « trois ans ». Les mots : « 200 000 F » sont remplacés par les mots : « 30 000 Euros ». II.- L'article 323-2 du code pénal est modifié comme suit : Au premier alinéa, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « cinq ans ». Les mots : « 300 000 F » sont remplacés par les mots : « 45 000 Euros ». III.- L'article 323-3 du code pénal est modifié comme suit : Au premier alinéa, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « cinq ans ». Les mots : « 300 000 F » sont remplacés par les mots : « 45 000 Euros ».