Loi société de l'information (LSI)

Article 32

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Informations générales

Voir aussi le dossier complet d'IRIS sur la LSI Attention : la numérotation des articles est celle de la dernière version du projet de loi. Elle peut ne pas correspondre à celles des versions précédentes, en particulier celle de l'avant-projet. - Projet de loi (juin 2001) - Avant-projet de loi (avril à juin 2001). Voir en particulier le rapport d'IRIS : « Avant-projet de loi sur la "société de l'information" : analyse et recommandations d'IRIS », mai 2001. - Consultation préalable (octobre à décembre 1999). Voir en particulier le rapport d'IRIS : « 85 recommandations pour un Internet démocratique en l'an 2000 », novembre 1999.

Évolution du texte

Projet de loi (Article 32)

Commentaire d'IRIS sur les modifications (projet)

A l'article 94 du code de procédure pénale, après les mots : « des objets » sont insérés les mots : « ou des données informatiques ».

Avant-projet de loi (Article 37)

À l'article 94 du code de procédure pénale, les mots : « des objets » sont remplacés par les mots : « des objets ou des données ».