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Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité

Projet de protocole additionnel sur
« l'incrimination des messages terroristes et leur décryptage »

Lettre des ONGs (membres de GILC et alliées) - 28 février 2002
Version française : Meryem Marzouki, pour Iris

Dossier cybercriminalité
Dossier protocole contre le racisme et la xénophobie

Le 28 février 2002

À
Monsieur Walter Schwimmer, Secrétaire général du Conseil de l'Europe

 

Monsieur le Secrétaire général du Conseil de l'Europe,

Nous sommes des organisations non gouvernementales des États membres du Conseil de l'Europe et de pays observateurs, partageant des objectifs de défense des droits de l'homme sur le réseau Internet. Un grand nombre d'organisations signataires vous ont déjà écrit à trois reprises en tant que membres de la Campagne internationale pour les libertés sur Internet (Global Internet Liberty Campaign, GILC - lettres du 18 octobre 2000, du 12 décembre 2000 et du 6 février 2002) pour vous faire part de leurs préoccupations relatives aux travaux du Conseil de l'Europe concernant les infractions commises à travers les réseaux informatiques et la coopération internationale.

D'après nos informations, un projet de Deuxième Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité serait en cours de discussion au sein du Conseil de l'Europe, « portant sur l'incrimination des messages terroristes et leur décryptage » [1]. Il poursuivrait les travaux en cours sur l'élaboration du Premier Protocole sur l'incrimination des actes de nature raciste ou xénophobe [2], et pourrait servir de base à une révision de la Convention européenne pour la répression du terrorisme [3].

Nous vous écrivons pour demander la diffusion publique de ce projet de Deuxième Protocole dès qu'il sera rédigé, ainsi que des documents préparatoires aux discussions, afin de nous permettre de participer à ces travaux. Étant donné la gravité des implications possibles de ce Deuxième Protocole envisagé, et des autres travaux du Conseil de l'Europe qui y sont liés, nous estimons que le projet de ce nouveau texte devrait être rendu public pour permettre le débat public le plus énergique et le plus large quant à son bien-fondé.

Les signataires de cette lettre jugent unanimement que l'élaboration de tout Protocole ou Traité devrait s'inscrire dans un processus conforme aux principes de transparence et de démocratie. Au cours des derniers 18 mois, la coalition GILC et ses organisations membres s'est adressée à vous personnellement ainsi qu'aux comités du Conseil de l'Europe à plusieurs occasions, pour en appeler à l'ouverture de vos travaux en vue d'en élargir la participation ; dans le même temps, nous avons à plusieurs reprises proposé notre disponibilité et notre expérience à votre consultation. Nous constatons qu'alors que le Conseil de l'Europe étend de plus en plus les prérogatives des autorités de police et la définition des infractions, il le fait dans des conditions de plus en plus fermées et secrètes. Nous sommes de plus en plus déçus par ces pratiques du Conseil de l'Europe, consistant à élaborer dans une ombre protectrice des Conventions et Traités internationaux importants. Cette démarche opaque et non démocratique est d'autant plus surprenante qu'elle contraste avec les importantes contributions aux droits de l'homme et aux libertés que le Conseil de l'Europe avait précédemment apportées.

Pour ces raisons, nous vous demandons instamment de rendre publics l'information et les documents préparatoires relatifs à ce Deuxième Protocole s'ils sont déjà élaborés, ou de publier ces documents dès qu'ils seront rédigés.

Veuillez croire, monsieur le Secrétaire général du Conseil de l'Europe, en l'assurance de notre considération.

Notes :

[1] Comité des ministres, 776e réunion - Point 1.6. 6 décembre 2001.
http://cm.coe.int/stat/F/Decisions/2001/776/fd01_6.htm

[2] Assemblée parlementaire du CdE, Recommandation 1534 (2001) - « Les démocraties face au terrorisme ». 26 septembre 2001.
http://stars.coe.fr/ta/ta01/frec1534.htm

[3] Groupe multidisciplinaire sur l'action internationale contre le terrorisme (GMT), compte-rendu de la première réunion - Strasbourg. 12-14 décembre 2001.
http://www.coe.int/T/E/Legal_affairs/Legal_co-operation/Fight_against_terrorism/Texts_&_documents/GMT%20(2001)%207%20E%20-%20meeting%20report.asp
N.B. Seul l'ordre du jour de cette réunion est disponible en Français :
http://www.coe.int/T/E/Legal_Affairs/Legal_co-operation/Fight_against_terrorism/GMT%20(2001)%20OJ%201%20bil.asp

Signatures :

- American Civil Liberties Union - ACLU (États-Unis) - http://www.aclu.org
- Article 19 - The Global Campaign for Free Expression (International) - http://www.article19.org
- Association for Progressive Communications - APC (International) - http://www.apc.org
- Associazione Libertà nella Comunicazione Elettronica Interattiva - ALCEI (Italie) - http://www.alcei.it
- Bits of Freedom - BOF (Pays-Bas) - http://www.bof.nl
- Bulgarian Institute for Legal Development (Bulgarie) - http://www.bild.net
- Center for Democracy and Technology - CDT (États-Unis) - http://www.cdt.org
- Chaos Computer Club - CCC (Allemagne) - http://www.ccc.org
- Cyber-Rights & Cyber-Liberties - CR&CL (Royaume-Uni) - http://www.cyber-rights.org
- Derechos Human Rights (États-Unis) - http://www.derechos.org
- Digital Freedom Network - DFN (États-Unis) - http://www.dfn.org
- Digital Rights (Danemark) - http://www.digitalrights.dk
- Electronic Frontiers Australia - EFA (Australie) - http://www.efa.org.au
- Electronic Frontier Foundation - EFF (États-Unis) - http://www.eff.org
- Electronic Privacy Information Center - EPIC (États-Unis) - http://www.epic.org
- Equipo Nizkor (Espagne) - http://www.derechos.org/nizkor/
- Feminists Against Censorship (Royaume-Uni) - http://fiawol.demon.co.uk/FAC/
- Förderverein Informationstechnik und Gesellschaft - FITUG (Allemagne) - http://www.fitug.de
- Foundation for Information Policy Research - FIPR (Royaume-Uni) - http://www.fipr.org
- Human Rights Network - HRO (Russie) - http://www.hro.org
- Human Rights Watch - HRW (International) - http://www.hrw.org
- Imaginons un réseau Internet solidaire - IRIS (France) - http://www.iris.sgdg.org
- Internet Society Bulgaria - ISOC-BUL (Bulgarie) - http://www.isoc.bg
- The LINK Centre, Wits University (Afrique du Sud) - http://www.link.org.za
- Networkers against Surveillance Taskforce - NaST (Japon) - http://www.jca.apc.org
- National Council of Civil Liberties - Liberty (Royaume-Uni) - http://www.liberty-human-rights.org.uk
- Online Policy Group (États-Unis) - http://www.onlinepolicy.org
- Privacy International - PI (Royaume-Uni) - http://www.privacyinternational.org
- Privacy Ukraine (Ukraine) - mailto:privacy@ukrnet.net
- Quintessenz (Autriche) - http://www.quintessenz.at
- Swiss Internet User Group - SIUG (Suisse) - http://www.siug.ch
- Verein für Internet Benutzer - VIBE!AT (Autriche) - http://www.vibe.at
- XS4ALL (Pays-Bas) - http://www.xs4all.nl

Contact en France (IRIS) :
Meryem Marzouki (Meryem.Marzouki@iris.sgdg.org) - Tél : 0144749239

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